Adhérents

Les associations, fondations et fonds de dotation n’ont plus besoin de payer pour les publications au journal officiel.

 

À partir du 1er janvier 2020, les publications relatives à la création, aux modifications apportés aux statuts et à la dissolution des associations, celles relatives aux fondations et fonds de dotation ainsi que, lorsque c’est obligatoire, la publication de leurs comptes annuels sont gratuites.

Information légale :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039419610&categorieLien=id

 

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